Comment appliquer la Loi n° 2008-111 du 8 février 2008, dite Loi sur le Pouvoir d’Achat à Snecma ?

La réunion DG/DSC qui a eu lieu, le jeudi 10 avril dernier a été consacrée à la présentation de la Loi n° 2008-111 du 8 février 2008, relative au Pouvoir d’Achat.

L’objectif recherché à la suite de cette présentation était de connaître la position des Syndicats quant à la suite à donner à cette Loi à Snecma, en sachant que les formalités de sa mise en œuvre dans les entreprises sont au strict minimum, à savoir :

- Le rachat se fait d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Le salarié peut prendre l’initiative de demander ce rachat, l’employeur peut refuser et vice versa.
- La Loi n’impose aucune formalité particulière à cet accord individuel.

La question qui est posée à la communauté du dialogue social dans les entreprises est la suivante : « Faut-il laisser les choses se faire d’elles-mêmes dans ces conditions ou définir ensemble des règles du jeu collectives qui éviteraient des abus de toutes sortes, générateurs d’injustices pour les uns et de passe-droits pour les autres ».

Devant cette alternative, le choix de la CFTC est en faveur de la solidarité, la justice et l’équité. Notre choix est donc en faveur de la négociation d’un accord contractuel central, afin que l’application de cette Loi à Snecma, soit faite de façon homogène et cohérente.

Il faut savoir que cette Loi a institué deux mesures principales :

● Le Rachat de certains jours de repos ;
● Le déblocage exceptionnel de la Participation.

Pour cette dernière mesure, le déblocage exceptionnel de la Participation, c’est au niveau du groupe que cela se fait, car l’accord Participation se situe à ce niveau.

Quant au rachat de certains jours de repos et des droits affectés au CET, il s’agit des :

● Tout ou partie des ½ journées ou journées de RTT acquis jusqu’au 31/12/2007
● Tout ou partie des ½ journées ou journées de RTT à acquérir jusqu’au 31/12/2009
● Droits affectés au CET,
● Repos Complémentaires de remplacement.

Pour la CFTC, si le pouvoir d’achat, c’est la quantité de bien ou de service que permet d’obtenir une somme d’argent, cette somme d’argent, c’est ce qui doit rester au salarié. Il doit résulter de son juste salaire et du juste coût de la vie. Cela doit permettre au salarié de répondre aux besoins de sa famille.

Cela ne doit en aucun cas être des artifices du genre rachat des jours RTT ou de déblocage exceptionnel de Participation.