Application à Snecma de la loi n° 2008-11, du 8 février 2008, dite Loi sur le pouvoir d’achat

La Loi référencée n° 2008-11, du 8 février 2008, dite Loi sur le Pouvoir d’achat, comporte deux mesures principales :

• Le déblocage exceptionnel de la Participation : Cette mesure a été mise en œuvre au niveau du Groupe SAFRAN, car c’est à ce niveau qu’existe la Participation. L’accord permettant le déblocage exceptionnel a été négocié et signé au niveau du Groupe, le 2 avril 2008.

• Rachat des jours RTT et CET : C’est la deuxième mesure de la dite Loi du Pouvoir d’achat. Il a fait l’objet de négociation d’un accord contractuel, portant le titre « Accord relatif à la monétisation des jours de Repos acquis au titre de la réduction du Temps de Travail et des droits affectés au Compte Epargne Temps ».

La question posée à la CFTC Snecma et aux autres Syndicats qui ont accepté de s’engager dans la négociation d’un tel accord était la suivante :

« Faut-il laisser les choses se faire d’elles-mêmes dans les conditions définies par la Loi, c’est à dire, de façon individualiste et sans règles, source de toutes les dérives : iniquité, passe-droits et injustice ; ou définir ensemble des règles du jeu collectives qui encadrent l’application de cette Loi à Snecma, dans la clarté et dans la solidarité ».

C’est pour ces raisons que la CFTC Snecma a opté pour la négociation d’un accord contractuel qui définit les règles du jeu collectives.

Les différentes caractéristiques de cet accord sont rappelés, ici.

Pour plus de détails n’hésitez pas à poser vos questions à travers le moyen « commentaire » à votre disposition sur ce blog.

=> Monétisation des Jours RTT

Les salariés concernés peuvent monétiser des JRTT, sous forme de journées entières, acquis au titre des exercices 2007, 2008 et 2009. La monétisation est fixée :

- Au maximum à 5 jours par exercice pour les salariés, à temps complet.

- Les jours monétisés par les salariés ouvrent droit à une majoration de salaire de 25%

- Cas particularité pour la demande de monétisation des JRTT acquis au titre de l'exercice 2007

Les salariés qui souhaitent monétiser des JRTT acquis au titre de l'exercice 2007 doivent impérativement adresser leur formulaire de « demande de monétisation de JRTT ou de droits affectés au CET » au service du personnel afin qu'il lui parvienne au plus tard le 31 juillet 2008.

Ces JRTT seront payés aux salariés au plus tard le 30 septembre 2008.

Tout formulaire incomplet ou réceptionné par le service du personnel après la date du 31 juillet 2008 sera refusé.

- Demande de monétisation des JRTT acquis au titre des exercices 2008 et 2009

Les salariés qui souhaiteront monétiser des JRTT acquis au titre des exercices 2008 et 2009 devront en faire la demande en même temps que la campagne CET soit au plus tard le 31 janvier 2009 et le 31 janvier 2010.

=> Monétisation des droits affectés-pouvant être monétisés

L'ensemble des salariés titulaires d'un compte épargne temps peut monétiser des éléments en temps affectés au compte épargne temps,

II s'agit des éléments en temps suivants :

- jours réduction du temps de travail dit JRTT
- heures de « repos à temps majoré » au sens de l'article 22 de la convention
- d'entreprise du 30 mai 1997 et de l'article 1 de l'accord DMS du 22 décembre 1994 relatif au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos,
- jours de repos conventionnels (congé d'ancienneté, médaille du travail)
- jours de repos compensateurs forfaitaires (RCF) des cadres concernés
- jours de repos des salariés sans référence horaire

Les salariés pourront monétiser des éléments en temps affectés au compte épargne temps jusqu'au 3l décembre 2007, 31 décembre 2008 et 31 décembre 2009.

Au total, les salariés pourront monétiser au maximum 15 jours sur l'ensemble des exercices 2007, 2008 et 2009

- Les droits affectés au compte épargne temps monétisés par les salariés n'ouvrent droit à aucune majoration. Ces droits seront valorisés selon les dispositions de l'annexe 1 de l'accord relatif au compte épargne temps du 27 septembre 2006.

- Cas particularité pour la demande de monétisation des droits au CET jusqu’au 31 décembre 2007

Ce cas est identique à celui de la demande de monétisation des JRTT acquis au titre de l'exercice 2007

- Demande de monétisation des droits affectés au CET jusqu’au 31 décembre 2008 et jusqu’au 2009

Ce cas est également identique à celui de la demande de monétisation des JRTT acquis au titre des exercices 2008 et 2009

Le formulaire de demande de monétisation des jours RTT ou de droits affectés au CET est à télécharger : « FORMULAIRE_DE_RACHAT_JRTT_et_CET.ppt ».

Attention ! Il faut le savoir, que ce soit au titre des jours RTT ou au titre des jours affectés au CET, le nombre total que les salariés pourront monétiser est au maximum de 15 jours sur l'ensemble des exercices 2007, 2008 et 2009.

Ce projet d’accord passe au CCE Snecma le vendredi 13 juin. Il est mis en signature des Délégués Syndicaux le même jour à 15 h 00.